F-2.1, r. 1 - Règlement sur les catégories de plaintes portées à l’égard d’un rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative

Texte complet
1. La valeur foncière qui sert à déterminer si une règle prévue à l’article 148.3 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ou aux articles 33, 85 ou 135 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) s’applique ou non est de 500 000 $.
D. 1202-89, a. 1.